En Wallonie, la colocation n’est plus un simple bail de résidence principale. Depuis le Décret wallon du 15 mars 2018, repris dans le Code wallon de l’habitation durable (CWHD), elle fait l’objet d’un cadre juridique spécifique. La colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs personnes majeures qui y établissent leur résidence principale, sans lien familial durable (art. 1er, 6° et art. 62 à 70 CWHD).
Le changement majeur est l’obligation d’un pacte de colocation écrit, distinct du bail. Celui-ci doit notamment préciser la répartition du loyer et des charges, l’usage des parties communes, la garantie locative et les règles de sortie d’un colocataire. Sans ce pacte, le bail devient juridiquement fragile (art. 63, §2 CWHD). Sauf clause contraire, les colocataires sont solidaires du paiement du loyer et des charges. Le bailleur peut donc réclamer l’intégralité des sommes à un seul colocataire (art. 64 CWHD).
Le départ d’un colocataire impose un préavis écrit de deux mois, notifié au bailleur et aux autres colocataires. Jusqu’à l’échéance, les obligations restent dues, sauf remplacement conforme (art. 65 CWHD).
Enfin, le logement doit respecter les normes de salubrité et, selon les cas, disposer d’un permis de location (art. 3 à 17 CWHD). Une colocation bien encadrée protège toutes les parties et évite des litiges coûteux.
